Conditions générales de vente

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Ces conditions Générales de Vente (CGV) nous servent la réalisation de la vente et de la livraison des produits commandés entre SAHAZA Technologie et un Client. Alors, une commande veut dire une acceptation des présentes CGV. SAHAZA Technologie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

1- Domaine d’application
1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SAHAZA Technologie. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale. Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2- Annulation des commandes
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. Si le Client ne prend pas livraison à la date initialement convenue et s’il ne prend pas livraison après une mise en demeure expresse, nous pourrons annuler la commande. Dans ce cas, il est expressément convenu quelles sommes versées d’avance, à titre d’acompte, seront conservées par SAHAZA Technologie, sans préjudice de toute demande complémentaire de dommages et intérêts.

3- Retard de paiement
En cas de non-respect du délai maximum de paiement mentionné sur le bon de livraison et/ou la facture, le Client doit verser à SAHAZA Technologie des intérêts moratoires de 2.5%, calculés sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 000 Ariary due au titre des frais de recouvrement.

4- Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts de SAHAZA Technologie au profit du Client. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités.

5- Livraison
La livraison est gratuite à Antananarivo dans un rayon de 20km autour du centre-ville. Il appartient au Client d’assurer la vérification a la réception des produits.

6- Réclamations / responsabilité
Le Client est tenu de vérifier la marchandise selon les modalités : Marchandise livrée : en cas de défaut ou de non-conformité, le Client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. L’acheteur doit impérativement confirmer ces réserves par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

7- Clause de réserve de propriété
SAHAZA Technologie se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral.

8- Informatique, base de données Clients
Les informations personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé afin de suivre la commande. Elles demeureront confidentielles et à l’usage exclusif de SAHAZA Technologie. Sauf mention contraire de la main du Client au recto de son bon de commande, celui-ci accepte les dispositions relatives à l’utilisation de ses données personnelles et notamment leur utilisation ultérieure pour des actions commerciales concernant uniquement SAHAZA Technologie et ses produits.

9- Loi applicable et autres dispositions
La loi Malgache sera seule applicable pour le contrat et tout ce qui en sera la suite. L’éventuelle nullité d’une clause du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable.